Conditions Générales d'Utilisations

PRÉAMBULE

Le service d'annonces en ligne ToutLeParapente.com géré par la société Kitchen Productions (ci-après la Plateforme ToutLeParapente.com) permet la mise en relation de vendeurs annonceurs (ci-après les Vendeurs) et d'acheteurs (ci-après les Acheteurs) de produits (ci-après les Produits). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme ToutLeParapente.com permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme ToutLeParapente.com par les Membres vaut mandat donné à ToutLeParapente.com pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de ToutLeParapente.com selon les modalités ci-après.

Version au 13 Octobre 2009.

01 DÉFINITIONS

Plateforme de ToutLeParapente.com : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par ToutLeParapente.com permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans la Documentation ToutLeParapente.com.
Produit : signifie les Produits mentionnés à la Documentation ToutLeParapente.com, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme ToutLeParapente.com.
Produit Interdit : signifie les Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements en vigueur. Il s'agit notamment des Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.
Vendeur : signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme ToutLeParapente.com.
Acheteur : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.
Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme ToutLeParapente.com après acceptation des Conditions générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme ToutLeParapente.com et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme ToutLeParapente.com, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine ou dans un pays de l'Union Européenne.
Prix : signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de ToutLeParapente.com.
Commission : signifie la rémunération perçue par ToutLeParapente.com au titre de l'utilisation de la Plateforme ToutLeParapente.com.
Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, les frais de port sont compris dans le prix total.
Base de Références : signifie la base de données interne de la Plateforme ToutLeParapente.com comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Vendeur.
Code Produit : signifie, au singulier comme au pluriel, est l'identifiant d'un Produit comme décrit dans la Base de Références de la Documentation ToutLeParapente.com.
Documentation ToutLeParapente.com : signifie les informations constituées des questions fréquemment posées ("FAQ/Contact") et des pages "Comment vendre" et "Comment acheter" accessibles sur le site ToutLeParapente.com.

02 OBJET

Les présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme ToutLeParapente.com ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme ToutLeParapente.com aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

03 OBLIGATIONS DE ToutLeParapente.com

3.1 ToutLeParapente.com s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme ToutLeParapente.com les offres des Vendeurs. ToutLeParapente.com reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction. ToutLeParapente.com s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur la Plateforme ToutLeParapente.com.
3.2 ToutLeParapente.com n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions dispositions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.
3.3 ToutLeParapente.com ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, ToutLeParapente.com ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

04 PROCESSUS DE VENTE

4.1 Le contrat de Vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sous la condition suspensive de la confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur. La date à laquelle la vente est réputée avoir eu lieu lorsque la condition suspensive a été réalisée est celle de la réception et de l’encaissement sur un compte séquestre de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur ; le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur à ToutLeParapente.com valant accord de ladite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.
4.2 ToutLeParapente.com notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique, ci-après la Notification. La Notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du Prix de la Transaction par ToutLeParapente.com.
4.3 ToutLeParapente.com est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la commission lorsque l'Acheteur aura confirmé à ToutLeParapente.com la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction.
4.4 A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai maximal de six semaines après la commande. Ce reversement s'opérera selon les modalités indiquées à la Documentation ToutLeParapente.com.
4.5 Le Vendeur accepte par avance que le paiement par ToutLeParapente.com du Prix de la Transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par ToutLeParapente.com.
4.6 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que ToutLeParapente.com a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, ToutLeParapente.com communiquera au Vendeur les coordonnées du Membre Acheteur. Sur simple demande, ToutLeParapente.com communiquera à l'acheteur les coordonnées du Vendeur professionnel.

05 OBLIGATIONS DES MEMBRES

5.1 En s'enregistrant auprès de ToutLeParapente.com, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme ToutLeParapente.com à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme ToutLeParapente.com. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera ToutLeParapente.com sans délai et confirmera par courrier cette information.
5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.
5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de ToutLeParapente.com. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de ToutLeParapente.com pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.
5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par ToutLeParapente.com des enregistrements sur les serveurs de ToutLeParapente.com de l'utilisation de la Plateforme ToutLeParapente.com et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.
5.5 Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements en vigueur.
5.6 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme ToutLeParapente.com pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai ToutLeParapente.com dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits.
5.7 ToutLeParapente.com se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme de ToutLeParapente.com de Produits Interdits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers, d'un montant fixe de 20 euros augmenté d'un montant variable de 20 % du montant des ventes/de la commande, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 100 euros hors taxes. Le Membre autorise ToutLeParapente.com à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

06 OBLIGATIONS DES VENDEURS

6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement.
6.2 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par ToutLeParapente.com dans la Documentation ToutLeParapente.com. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, son état d'usage selon la grille proposée par ToutLeParapente.com (voir dans la Documentation ToutLeParapente.com Description de la qualité des biens), le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.
6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du bien et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit ToutLeParapente.com de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de ToutLeParapente.com.
6.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique de ToutLeParapente.com l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme ToutLeParapente.com a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrés vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, ToutLeParapente.com suspendra temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme ToutLeParapente.com. Le Vendeur qui s'absente plus de 3 jours ouvrés devra retirer de la vente ses Produits. ToutLeParapente.com met à sa disposition l'option « Vous partez en vacances » permettant de programmer la remise en ligne automatique des offres.
6.5 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.
6.6 Lors de l'expédition à l'Acheteur du Produit, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...). Les coordonnées de l'acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont explicitement interdites.
6.7 Obligations des vendeurs professionnels

6.7.1 Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de ToutLeParapente.com en cette qualité. ToutLeParapente.com se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.
6.7.2 ToutLeParapente.com rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.
6.7.3 Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de ToutLeParapente.com pour l'Acheteur.

6.8 Dispositions financières

6.8.1 Le Vendeur autorise ToutLeParapente.com à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme ToutLeParapente.com ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par ToutLeParapente.com.
6.8.2 A cet effet, le Vendeur autorise ToutLeParapente.com, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par ToutLeParapente.com ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions générales d'utilisation de la Plateforme ToutLeParapente.com et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.
6.8.3 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme ToutLeParapente.com, le Vendeur autorise ToutLeParapente.com, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6 ci-après. La commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur, sauf faute de ToutLeParapente.com.
6.8.4 La Commission facturée au vendeur par ToutLeParapente.com pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'Acheteur et le montant reversé au Vendeur selon les modalités de l'opération de mandat. Le calcul de la commission sur le prix de vente de l'article, tel que facturé par le vendeur à l'acheteur, est détaillée dans la rubrique FAQ présente dans l'espace de gestion du compte Vendeur. La Commission est exigible par ToutLeParapente.com à l'encaissement par ToutLeParapente.com de la totalité du Prix de la Transaction.

07 OBLIGATIONS DES ACHETEURS

7.1 ToutLeParapente.com pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par ToutLeParapente.com dans le cadre de la validation de l'identité, ToutLeParapente.com pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur.
7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d'un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R...). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l'adresse copieprivee@sacem.fr.
7.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...)
7.4 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ToutLeParapente.com ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).
7.5 Dès la réception des Produits commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation. Si au bout de six semaines à partir de la date d'un achat, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur.
7.6 L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme ToutLeParapente.com. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. ToutLeParapente.com se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.
7.7 - Impayés - En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, ToutLeParapente.com appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante (50) euros hors taxes. Le Membre autorise ToutLeParapente.com à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.

08 RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra impérativement être présentée auprès de ToutLeParapente.com par la voie des formulaires du site spécialement prévus à cet effet. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif. Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec ToutLeParapente.com et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par ToutLeParapente.com. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.
8.2 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, le Porte-Monnaie du Membre peut être temporairement bloqué par ToutLeParapente.com. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre ou d'un taux d'annulation élevé de la part de ce dernier, ToutLeParapente.com se réserve également le droit de bloquer temporairement le Porte-Monnaie dudit Membre.
8.3 Non-réception de la commande

8.3.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai de trois semaines après la Notification d'une vente pour déposer auprès de ToutLeParapente.com une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé le Produit commandé.
8.3.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par ToutLeParapente.com peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur.
8.3.3 En cas de non-respect par le Vendeur des modalités d'envoi, en particulier celles indiquées dans la Documentation ToutLeParapente.com, ToutLeParapente.com ne garantit pas le remboursement en cas de perte ou de vol.
8.3.4 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné à ToutLeParapente.com et en l'absence de réclamation pendant un délai de trois mois après la Notification, il sera alors procédé au remboursement de l'Acheteur conformément à l'article 8.7. Le Produit deviendra alors la propriété de ToutLeParapente.com qui pourra en disposer librement.

8.4 Défaut de conformité

8.4.1 Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit selon les modalités indiquées par ToutLeParapente.com.
8.4.2 Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente de ToutLeParapente.com. L'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son transport.
8.4.3 Après constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l'offre du Vendeur professionnel, ce dernier procédera à un échange par un Produit de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. Dans ce cas, l'Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d'indisponibilité du Produit, ToutLeParapente.com procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur. Le Vendeur professionnel ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre.
8.4.4 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné à ToutLeParapente.com, le Produit deviendra alors, après un délai de trois mois, la propriété de ToutLeParapente.com qui pourra en disposer librement.

8.5 - Vice caché - En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8.6 - Droit de rétractation - Lorsqu'un produit a été acheté à un vendeur professionnel enregistré comme tel sur le site, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du produit. L'acheteur devra notifier à ToutLeParapente.com son souhait dans les délais impartis via les formulaires du site ou par courrier recommandé. ToutLeParapente.com informera alors l'acheteur des modalités de retour du produit au vendeur. L'article devra être retourné complet dans son conditionnement d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un emballage équivalent à celui de l'expédition et dans un délai de 7 jours à compter de la réponse de ToutLeParapente.com. La rétractation ne peut s'appliquer aux articles reproductibles (CD, DVD, VHS, jeu vidéo, logiciel...), à moins qu'ils ne soient encore sous scellés. Les frais de transport occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'acheteur.
8.7 Approbation de la réclamation

8.7.1 En cas de retour d'un Produit effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée par ToutLeParapente.com, ToutLeParapente.com donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction.
8.7.2 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur à ToutLeParapente.com et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements exposés au chapitre 8 s'opèrent systématiquement par un crédit du Porte-Monnaie du Membre dont les conditions d'utilisation et de transfert des sommes sont exposées en cliquant ici.
8.7.3 ToutLeParapente.com pourra conserver le Produit retourné tant que le Vendeur n'aura pas acquitté le montant de la Commission due à ToutLeParapente.com et remboursé les frais exposés par l'Acheteur pour ledit retour et les frais de transport du Produit pour sa réexpédition au Vendeur. Le Produit voyage aux risques du Vendeur. A défaut de paiement par le Vendeur des sommes susvisées dans un délai d'un mois et après mise en demeure par ToutLeParapente.com restée sans effet pendant plus de quinze jours, le Bien sera réputé être la propriété de ToutLeParapente.com qui pourra en disposer librement et notamment le céder selon les modalités et aux conditions de son choix.

09 RESPONSABILITÉ

9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite loi Lang. Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande ToutLeParapente.com contre tout dommage subi par ToutLeParapente.com et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de ToutLeParapente.com sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), ToutLeParapente.com communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. ToutLeParapente.com ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

9.2 Sauf faute de sa part, ToutLeParapente.com ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. ToutLeParapente.com ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

9.3 Au titre des Conditions générales d'utilisation de la Plateforme ToutLeParapente.com, la responsabilité de ToutLeParapente.com sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la Transaction sauf faute de sa part.

10 RÉSILIATION

10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par ToutLeParapente.com ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

10.2 Dans le cas où le Membre commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente d'objets contrefaisants, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, ToutLeParapente.com se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme ToutLeParapente.com, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par ToutLeParapente.com; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

10.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

11 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 ToutLeParapente.com a la faculté de modifier les présentes Conditions générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par ToutLeParapente.com. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, ToutLeParapente.com pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

11.2 Le Membre se connectera à la Plateforme ToutLeParapente.com au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. ToutLeParapente.com ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès ToutLeParapente.com responsable de la Plateforme ToutLeParapente.com.

11.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :

- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

11.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme ToutLeParapente.com n'entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales.

11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce d'Antibes.

Kitchen Productions
1059 Route de Cagnes - 06480 La Colle sur Loup
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